Les Biaux Jardiniers ont lu le rapport de la Cour des Comptes sur les aides directes à l’agriculture qui vient d’être mis en ligne. Ils en conseillent la lecture à tout citoyen, contribuable, etc…
Quelques extraits
«À l’issue de ses travaux, la Cour a constaté que les dépenses d’aides directes du FEAGA – Fond Européen Agricole de GArantie – (7,8 Md€ par an en moyenne de 2008 à 2015 pour la France) souffrent d’une insuffisance d’évaluation et de pilotage par objectif, que le mode de répartition de ces aides, facteur de fortes inégalités, n’a plus de justification pertinente et, enfin, que les effets de ces aides sont, au mieux, incertains, que ce soit au regard du revenu des agriculteurs, de l’économie des exploitations ou de l’environnement.»
«1 – Un manque d’évaluation des effets des aides par le ministère de l’agriculture»
» (…) il ressort de ce règlement un objectif particulier d’amélioration du revenu des agriculteurs et de protection de l’environnement. Il n’existe pourtant pas, en France, de modélisation de l’effet des aides sur l’économie des exploitations agricoles et sur le revenu des agriculteurs. Le suivi du revenu des ménages agricoles n’est pas effectué avec suffisamment de régularité et de précision. La mesure de l’impact des dispositifs dits de verdissement sur l’environnement est très lacunaire.
Le ministère de l’agriculture invoque le caractère européen de cette politique pour justifier l’absence d’évaluation nationale, cette responsabilité incombant à la Commission européenne. Or l’évaluation par la Commission est qualifiée de « très insuffisante » par la Cour des comptes européenne, d’un point de vue qualitatif, et trop peu fréquente (…)»
«2 – Une répartition très inégale des aides, fondée sur des situations historiques révolues»
«En 2015, 10 % des bénéficiaires (33 000 exploitants) ont perçu moins de 128 € par hectare d’aides directes découplées (droits à paiement de base), alors qu’à l’autre extrémité de la distribution 10 % des bénéficiaires ont perçu plus de 315 €/ha. Ces écarts sont l’héritage de situations historiques qui ont été cristallisées en 2006 sur la base des montants moyens des déclarations PAC des années 2000 à 2002.»
«Les modalités de répartition des aides directes avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables.»
«Les droits acquis au versement d’aides directes découplées (…) ont constitué, pour certains bénéficiaires, une rente ou un actif patrimonial négociable, sans contrepartie pour la collectivité ni nécessité économique.»
«3 – Des effets au mieux incertains sur l’économie, sur le revenu, sur l’économie des exploitations et sur l’environnement»
«Les concours publics à l’agriculture représentaient, en 2015, 82 % du résultat net de la branche agricole, une fraction sans équivalent dans aucune branche de l’économie nationale.
En matière de revenus des ménages agricoles, aucune analyse n’est menée par le ministère chargé de l’agriculture, alors qu’elle serait indispensable pour apprécier l’effet de ces transferts considérables. Au vu des statistiques disponibles, il apparaît que, malgré les aides, le revenu annuel de 30 % des agriculteurs a été inférieur à 9 500 € chaque année de 2008 à 2015 (sauf en cultures céréalières et industrielles).»
«La dégradation de la situation des agriculteurs est illustrée par le triplement du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de 2010 (8 241 bénéficiaires du RSA et de la prime pour l’emploi) à 2016 (33 300 bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité).»
«Ces aides directes ont également bénéficié à des exploitations déjà profitables, pour lesquelles elles ont constitué un supplément de revenu.»
«La Cour a aussi relevé une corrélation, pour les orientations culturales bénéficiant des montants les plus importants (en particulier« céréales oléagineux protéagineux » et« grandes cultures »), entre les aides directes et des investissements excessifs au regard des gains de productivité (notamment en machines), ainsi qu’un accroissement des consommations intermédiaires, notamment d’intrants de synthèse (engrais et pesticides), avec une faible rentabilité marginale.
Les aides n’apparaissent pas davantage corrélées avec une évolution positive de l’intensité d’emploi de main-d’œuvre mais auraient plutôt contribué à une substitution du capital au travail.»
Jusqu’en 2015, celles des exploitations aidées qui avaient les pratiques les plus défavorables à l’environnement, en matière de simplification, de spécialisation, d’intensité culturale ou d’utilisation d’intrants de synthèse, ont perçu les aides les plus importantes. À l’inverse, les exploitations les plus vertueuses du point de vue environnemental (cultures diversifiées, avec rotations longues, suivant des modèles agricoles extensifs, avec peu de charge en intrant à l’hectare, ou exploitant de grandes surfaces de prairie) bénéficiaient en moyenne des montants d’aides par hectare les plus faibles.
Depuis la mise en œuvre de la nouvelle PAC en 2015, la réglementation européenne vise un « verdissement » des aides. Ce verdissement s’est d’abord traduit par des contraintes administratives supplémentaires.(…) Il ressort des travaux menés par la Cour des comptes européenne, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et par le monde académique que les effets du verdissement sont considérés comme limités, sinon nuls, du fait d’exigences trop faibles et de régimes d’exemption.»
«4 – La négociation de la PAC 2021 -2027 est l’occasion d’améliorer la pertinence et l’efficacité des mesures de Feaga» (Fond Européen Agricole de GArantie)
«…un dispositif national d’évaluation doit être mis en place, en particulier pour ce qui concerne l’économie des exploitations et les revenus des agriculteurs.»
«Rien ne justifie désormais les importantes inégalités de montants d’aide à l’hectare (droit de paiement de base) entre exploitants, héritées des années 2000. L’ambition environnementale devrait également être renforcée.»
«La Cour recommande de rechercher dans la négociation une méthode d’allocation des aides orientant davantage les modes d’exploitation vers la performance environnementale (moindre dépendance aux intrants de synthèse, performance environnementale, décarbonations du secteur, essor de l’agriculture biologique, diversification des systèmes agricoles). La détermination des paiements versés au titre des mesures environnementales devrait être davantage incitative et proportionnée aux services environnementaux non marchands rendus par les agriculteurs et, ainsi, intégrer le coût des efforts consentis et la valeur des bénéfices collectifs produits (externalités positives).»
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