Juillet 2018 Cour de Justice de l’Union Européenne : les nouveaux OGM génèrent les mêmes risques que les transgéniques et doivent donc être réglementés. Février 2020, le Conseil d’État français a enjoint le Premier ministre de modifier sa loi en conséquence, sous six mois. Cette décision du Conseil d’État n’a toujours pas été exécutée, le gouvernement français est dans l’illégalité.
Et il le sait !
Pétition soutenue par notamment notre Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB)
S’il n’y a plus de cultures transgéniques en France grâce aux mobilisations citoyennes commencées dès la fin des années 1990, le problème des OGM et des plantes pesticides n’est hélas pas une affaire classée. D’autres OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique sont passés illégalement entre les mailles du filet et sont aujourd’hui cultivés dans notre pays.
Prétendant à tort que ces nouveaux OGM ne se distinguent pas de ce que font la nature ou les vieilles techniques de mutagenèse, utilisées depuis soixante ans pour sélectionner la majorité des variétés considérées comme sûres, l’industrie des biotechnologies veut tromper les paysan. ne.s et les consommatrices.teurs pour que ses nouveaux OGM ne soient ni évalués, ni étiquetés lorsqu’ils sont autorisés. En outre, la majorité de ces nouveaux OGM sont des Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : en plus d’être des OGM ces plantes pesticides sont très gourmandes en produits chimiques.
Mais c’est sans compter sur l’action des associations citoyennes, environnementales et paysannes qui ont porté l’affaire en justice. Les décisions qu’elles ont gagnées en 2018 devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et en 2020 devant le Conseil d’État français sont fermes et s’imposent au gouvernement français
En juillet 2018, la CJUE a en effet rappelé que tous les nouveaux OGM génèrent les mêmes risques que les OGM transgéniques et doivent donc être réglementés comme tels. Depuis cette date, aucun pays européen ne peut plus prétendre que ces OGM cachés – commercialisés sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage – peuvent continuer à échapper à la réglementation.
Dans un arrêt [1]Arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les Variétés rendues tolérantes aux herbicides du 7 février 2020, le Conseil d’État français a enjoint le Premier ministre de modifier sa loi en conséquence, sous six mois, et de l’appliquer avant neuf mois aux variétés concernées.
Cette décision du Conseil d’État n’a toujours pas été exécutée et le gouvernement français est dans l’illégalité depuis début août 2020. Et il le sait ! Il n’a rien fait pour stopper, dans notre pays, la culture et la commercialisation illégale de colza OGM rendu tolérant aux herbicides.
Aujourd’hui, presque un an après la décision du Conseil d’État, ce gouvernement hors la loi ne semble pas pressé d’agir pour appliquer la réglementation des nouveaux OGM. Pire, aujourd’hui, Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ment publiquement en affirmant que les nouveaux OGM ne sont pas des OGM, reprenant ainsi à son compte les arguments de l’industrie des biotechnologies.
Depuis vingt ans, cette industrie prétend que ces techniques OGM sont indispensables pour éradiquer la faim ou augmenter la productivité, et aujourd’hui pour faire face au changement climatique ou sortir de la dépendance aux pesticides. Évidemment, aucune de ces promesses n’a jamais été tenue et ne le sera jamais en bricolant les gènes des plantes dans les laboratoires. La seule promesse largement tenue a été d’enrichir les actionnaires grâce à l’augmentation astronomique des dividendes des brevets sur le vivant. Le tout aux dépens des agriculteur.rices et des citoyen.nes que la justice française et européenne a pourtant conforté dans leur droit de refuser les OGM.
Cette industrie veut désormais se servir de ces techniques pour éradiquer définitivement de la surface de la Terre, notamment avec le forçage génétique, des espèces végétales et animales entières pourtant indispensables à la biodiversité.
L’application de la réglementation sur les OGM est donc le seul moyen pour les agriculteur.rices, notamment en agriculture biologique, et pour les citoyen.nes de garantir leur droit de refuser les OGM.
Pour préserver la biodiversité ainsi que notre droit de cultiver et de manger sans OGM, en signant cette pétition, nous demandons au gouvernement français de publier le décret qui doit répondre aux injonctions prononcées par le Conseil d’État. [2]Le gouvernement français a soumis au Haut Conseil des Biotechnologie, à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne, un projet de décret établissant la liste des … Continue reading
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| ↑1 | Arrêt du Conseil d’État du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les Variétés rendues tolérantes aux herbicides |
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| ↑2 | Le gouvernement français a soumis au Haut Conseil des Biotechnologie, à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne, un projet de décret établissant la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation européenne (dans laquelle ne figure évidemment aucune des nouvelles techniques de modification génétique, dites « NBT » et un projet d’arrêté établissant la liste des variétés de colza OGM n’ayant pas respecté cette réglementation. Selon les demandes du Conseil d’État, le décret devait être publié au plus tard le 9 août et les arrêtés le 9 novembre 2020. À ce jour, le gouvernement ne les a toujours pas publiés. |
